J.O. 145 du 23 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois de direction à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

NOR : PRMG0570529V


Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant.

Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à la direction générale des routes.


La direction générale des routes


Veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble.

Elabore, met en oeuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau routier national et veille à la sécurité des infrastructures de ce réseau.

Assure le contrôle du respect par les sociétés concessionnaires d'autoroutes de leurs cahiers des charges.

Anime et coordonne l'action des services du ministère de l'équipement dans le domaine des infrastructures routières.

Veille au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art.


Missions principales


La sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés définit et met en oeuvre la politique concernant les autoroutes et les autres ouvrages routiers nationaux faisant l'objet de contrats de délégation ou de partenariat.

A ce titre, elle pilote les études et les procédures préalables, conduit la procédure de passation des contrats de délégation ou de partenariat. Elle assure, en liaison avec la mission du contrôle des concessions, le contrôle du respect par les titulaires des contrats précités de leurs obligations en ce qui concerne la construction, l'entretien et l'exploitation des ouvrages dont ils ont la charge. Elle définit le service à rendre aux usagers.

Elle participe également :

- à l'élaboration de la politique de tarification des infrastructures routières de l'Etat ;

- à l'élaboration de la position de l'Etat en ce qui concerne la stratégie des entreprises titulaires des contrats précités, dont l'Etat détient directement ou indirectement une part du capital ;

- à l'exercice de la tutelle de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, en liaison avec la sous-direction de la planification et du budget.

Elle assure le secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales de contrôle des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.


Enjeux, responsabilités


Les enjeux de son action sont actuellement très importants :

- le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 a défini la carte des infrastructures à l'horizon 2025 et décidé la création de l'Agence des financements des infrastructures de transport de France (AFITF), de façon à assurer leur financement jusqu'à cette échéance. Dans ce contexte, le pilotage des études et procédures relatives aux projets autoroutiers concernés revêt une grande acuité ;

- le lancement et la conduite des procédures d'attribution des concessions sous forme d'appels d'offres, dans lesquels la subvention d'équilibre demandée par les candidats constitue l'un des critères importants de sélection, se traduisent par un plan de charge extrêmement tendu, qui nécessite l'appui de conseils financiers et juridiques d'une grande technicité ;

- la rénovation du cadre contractuel liant l'Etat aux sociétés concessionnaires « historiques », entreprise en 2002 et conclue en 2004, nécessite de professionnaliser le suivi des nouveaux cahiers des charges, qui intègrent non seulement des données financières et techniques mais aussi de nouvelles exigences en matière de qualité de service et de prise en compte des besoins des usagers, et de mettre en place un contrôle au plus près du terrain ;

- enfin la création de l'AFIFT, financée principalement par les revenus tirés des sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes, implique d'accorder une large place au suivi du secteur autoroutier et en particulier au flux de dividendes qui lui sont versés, tout en veillant à assurer le développement des entreprises, dont la plupart ont fait l'objet d'une ouverture de capital sur le marché boursier.


Les grands dossiers en cours ou prévus


Analyse financière des sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes, notamment sous l'angle prévisionnel.

Nombreux dossiers de projets autoroutiers.

Appels d'offres de concession et négociations de concession concernant les autoroutes A 41 et A 65.

Mise en oeuvre du nouveau cadre contractuel, en particulier définition et suivi de la qualité du service à l'usager.


Les activités (nature et tâches)


Définition de politique.

Contrôle, négociations avec les sociétés concessionnaires.

Coordination avec les autres ministères (économie, environnement...) et les services déconcentrés de l'Etat.

L'ensemble de ces tâches comporte des aspects juridiques, économiques, financiers et techniques.


Environnement professionnel et moyens de la sous-direction


La sous-direction comprend trois bureaux avec 32 agents, dont 25 de catégorie A.


Profil du candidat recherché


Qualités : rigueur, capacité de travail, aptitudes relationnelles et à l'encadrement.

Compétences dans les domaines juridiques, économiques et financiers.


Personne à contacter


Patrice Parise, directeur général des routes (téléphone : 01-40-81-12-13.

Conformément aux dispositions du décret n 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeurs adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.